Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées : décider aujourd’hui pour demain
Qui gère vos affaires et qui décide de vos soins si un jour vous ne le pouvez plus ? Deux actes simples qui évitent l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.
Par le mandat pour cause d’inaptitude, une personne capable de discernement désigne qui s’occupera de ses soins personnels, de la gestion de son patrimoine et de sa représentation juridique en cas d’incapacité. Sans mandat, c’est l’autorité de protection qui décide.
Le mandat peut être olographe ou rédigé par le notaire en la forme authentique : cette seconde voie garantit la validité formelle et est recommandée lorsque le patrimoine comprend des immeubles ou des participations.
Le mandat peut être olographe ou rédigé par le notaire en la forme authentique : cette seconde voie garantit la validité formelle et est recommandée lorsque le patrimoine comprend des immeubles ou des participations.
Les directives anticipées complètent le dispositif : elles indiquent les traitements acceptés ou refusés et la personne de confiance qui dialogue avec les médecins. Nous conseillons de revoir les deux documents tous les quelques années ou à chaque changement familial.
Les informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique. Pour votre cas particulier, contactez-nous.